Good for the Planet, Good for the People, Good for You

Version du 10 novembre 2020

Bienvenue sur le site internet eatic.fr et sur l’application EATIC (le « Site »). 

Nous proposons un service de livraison de repas végan et/ou végétariens et de divers produits alimentaires proposés par des restaurants et établissements éthiques répondant aux objectifs de notre charte. 

Notre service consiste à vous mettre en relation avec nos Etablissements Partenaires en vous permettant de passer une commande et recevoir le repas à l’adresse de livraison de votre choix. EATIC agit, en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de l’Etablissement Partenaire. 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (« CGV »), qui régissent les ventes de nos Produits disponibles sur notre Site.

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que les termes « Vous » ou « Acheteur » désignent la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site, et les termes « Nous », « Vendeur » ou « EATIC » désignent la société identifiée dans les mentions légales ci-dessous. L’Acheteur et EATIC seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

URL : https://eatic.fr/ 

Edité par société EATIC SAS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 88897578600011, dont le siège social est sis au 90 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS.

Hebergé par la société GoDaddy, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : 14455 N Hayden Rd Ste 226, Scottsdale, AZ 85260, Etats-Unis.

Le Vendeur est : société EATIC SAS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 88897578600011, dont le siège social est sis au 90 rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS.

N° de TVA intracommunautaire : [à compléter]

Service client : contact@eatic.fr

Directeur de la Publication : Monsieur Benjamin Lanot

Article 1 – Généralités

Les présentes CGV expriment l’intégralité des dispositions applicables aux opérations de vente des Produits sur le Site entre les Parties. 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 – Définition des Produits 

Dans le cadre des présentes CGV, « Produits » désignent les repas et/ou articles d’épicerie proposés à la vente sur notre Site par nos restaurants partenaires ou par tout établissement professionnel avec lequel EATIC pourrait être amené à conclure un partenariat de vente (traiteur, épicerie, caviste, etc.) (les « Etablissements Partenaires »).

Ces Produits pourront être livrés à l’adresse de votre choix ou bien directement récupérés dans les locaux de l’Etablissement Partenaire (« click and collect »), dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-après.  

Les Produits sont décrits et présentés sur notre Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’EATIC ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits disponibles sur le Site ne sont pas contractuelles. 

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. En conséquence, les boissons alcoolisées ne pourront être livrées qu’aux personnes de plus de dix-huit ans et une preuve de majorité pourra, le cas échéant, être exigée au moment de la délivrance du produit en question. L’Acheteur garantit qu’en passant une commande qui contient une boisson alcoolisée, celui-ci est âgé d’au moins dix-huit ans. Toute violation du présent paragraphe entraîne la responsabilité personnelle exclusive de l’Acheteur.  

Article 3 – Accès au Site et création de compte 

La passation de commandes sur nos Site nécessite la création d’un compte (ci-après « le Compte ») dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’un identifiant personnel et mot de passe (ci-après « les Identifiants ») placés sous le contrôle exclusif de l’Acheteur et qui lui permet d’accéder à l’interface de paiement. 

L’Acheteur souhaitant créer un Compte est invité à saisir une adresse électronique qui permettra la création d’un Compte. L’Acheteur sera invité à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Acheteur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, EATIC ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte d’un Acheteur.

L’Acheteur s’engage à informer immédiatement EATIC si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. EATIC ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du Compte d’un Acheteur.

Tous les coûts afférents à l’accès, tels que frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Acheteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. 

Toutefois, EATIC se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, EATIC n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

Il appartiendra à l’Acheteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de EATIC ou de l’Etablissement Partenaire, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au Site voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à EATIC. EATIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 4 – Disponibilité des Produits 

Tous les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Notre Etablissement Partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un produit que nous ne pourrions pas vous fournir. 

EATIC ne peut pas garantir que les Produits vendus par nos Etablissements Partenaires sont sans allergènes. Il convient pour l’Acheteur de contacter l’Etablissement Partenaire afin de s’assurer de l’absence de substances allergènes dans les Produits commandés.

EATIC s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Acheteurs. La consultation du Site est normalement possible pour le client 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Le service d’achat et de livraison d’articles sur le site est réduit aux horaires de livraison et peut varier fréquemment. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, EATIC ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de la vente d’articles sur le Site.

Article 5 – Commandes

5.1 – Passation et validation de commande

Chaque commande de Produits passée sur notre Site au moyen du processus d’achat en vigueur sur celui-ci sera transmise à l’Etablissement Partenaire pour obtenir une confirmation de sa part. 

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La commande est ferme une fois qu’elle a été acceptée par l’Etablissement Partenaire. Nous vous enverrons alors, pour le compte de l’Etablissement Partenaire, un email vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée l’Etablissement Partenaire.

La vente sera alors considérée comme définitive :

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits et/ou Services disponibles à la vente. 

EATIC fournit à l’Acheteur une confirmation de la commande récapitulant les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service acheté par voie électronique ou, avec l’accord de l’Acheteur, sur un autre support durable.

5.2 – Annulation de commande

L’Acheteur a la possibilité d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que l’Etablissement Partenaire n’ait commencé à préparer la commande (« Commande Lancée »). Les Acheteurs peuvent annuler une commande en prenant contact avec l’Etablissement Partenaire. EATIC et l’Etablissement Partenaire peuvent annuler une commande et vous en informent dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par EATIC ou un Etablissement Partenaire est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande Lancée vous est facturée. EATIC seul établit si une commande est ou non une Commande Lancée. 

En outre, EATIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité d’EATIC ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par EATIC ou par l’Etablissement Partenaire, notamment pour indisponibilité des Produits.

EATIC se réserve également le droit d’annuler une commande ou de la suspendre pour des motifs internes ou liés à l’Etablissement Partenaire (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.). Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Article 6 – Prix

EATIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment à la discrétion des Etablissements Partenaires mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison et frais de service, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 7 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur doit utiliser une carte bancaire de paiement valide et dont il est le titulaire de bonne foi. Il dispose, à ce titre, du choix de l’ensemble des types de carte bancaire acceptés par EATIC et listés sur le Site. L’Acheteur garantit à EATIC qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site. EATIC ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par EATIC.

Article 8 – Modalités de livraison 

La livraison des Produits est proposée uniquement dans la zone de livraison de EATIC (“la zone de livraison”) et durant les horaires de commande (les “horaires de commande”). Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ou en dehors des horaires de commande ne pourront être prises en compte.

La zone de livraison est établie de manière automatique en fonction de la géolocalisation de l’Acheteur mise en place sur le Site ou de l’adresse indiquée par l’Acheteur. Il n’est pas possible de passer commande hors de ladite zone de livraison. Si une commande était malencontreusement validée tout en ne correspondant pas à la zone de livraison, EATIC se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande.

Le délai de livraison de votre commande est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis l’Etablissement Partenaire au moment de la passation de la commande. EATIC met tout en œuvre afin de respecter le délai de livraison indiqué sur le Site et dans l’email de confirmation de la commande. Ce délai est seulement indicatif. Toutefois, EATIC s’engage à émettre un dédommagement en cas de retard de livraison supérieur à 60 minutes par rapport au délai indiqué. 

EATIC rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de livraison.

Lors de sa commande, l’Acheteur s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. EATIC rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à l’Acheteur tel que ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, le changement d’adresse de dernière minute. Une deuxième livraison pourra être mis en place dans ce cas, à la charge de l’Acheteur, et il appartient à EATIC de déterminer l’horaire de livraison. 

Article 9 : Click and collect

Sous réserve de l’accord préalable de l’Etablissement Partenaire, l’Acheteur dispose également de la possibilité de venir récupérer directement les Produits achetés dans les locaux de l’Etablissement Partenaire.  

Article 10 : Exclusion de garantie

EATIC veille à mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer la bonne conservation des Produits lors de leur transport. 

Toutefois, EATIC ne saurait être tenu responsable des garanties légales s’appliquant au vendeur des Produits, en l’espèce l’Etablissement Partenaire. 

En outre, l’Acheteur s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0 et 3°C) et à les consommer avant la date indiquée sur l’emballage. En cas de non-étiquetage de la Date Limite de Consommation, l’Acheteur s’engage à recueillir l’information auprès de EATIC ou de l’Etablissement Partenaire et par défaut ne pas consommer les produits plus de trois jours après leur livraison.

EATIC ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence de l’Acheteur et/ou la mauvaise conservation des Produits après leur livraison.

L’Acheteur est invité à prendre contact avec l’Etablissement Partenaire avant de passer commande pour s’assurer de l’absence d’allergène. En aucun cas EATIC ne garantit que les repars vendus par les Etablissements Partenaires sont sans allergène. 

Article 11 – Droit de rétractation et retour des Produits

Conformément à l’article L121-28 alinéa 4 du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation dès lors que les repas, objets principaux du contrat, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les produits vendus par EATIC ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à EATIC, notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande de l’Acheteur.

Article 12 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de sa commande et au cours du parcours d’achat sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, aux présentes CGV et à toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

L’Acheteur confirme avoir pris connaissance des informations suivantes :

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire  et tous les autres contenus composant le Site (les « Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’EATIC ou de ses partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

EATIC accorde à l’Acheteur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes CGV. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès d’EATIC. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à EATIC au bénéfice de l’Acheteur.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse d’EATIC ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Acheteur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’EATIC. 

Article 15 – Données personnelles

EATIC s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment, en tant qu’entreprise soumise à la loi française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). 

En particulier, EATIC prend pour engagement éthique de ne pas céder les données personnelles des Acheteurs collectées sur le Site à des tiers.

Article 16 – Responsabilité

EATIC propose un service de transport de produits alimentaires. Une fois le produit livré, il appartient à l’Acheteur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer la bonne conservation du produit et de prendre les mesures qui s’imposent si le produit semble non consommable (appeler les services, ne pas le consommer, etc.).

Dès lors, EATIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du client après livraison dans l’utilisation des produits livrés par EATIC.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non-contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. EATIC ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leurs indications d’utilisation provenant de l’Etablissement Partenaire (Date Limite de Consommation, conseils de réchauffage, etc.). La responsabilité de EATIC ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l’Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Modification

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible sur le Site.

Article 20 – Médiation

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 21 – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre EATIC et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution dans le cadre de la médiation prévue à l’article ci-dessus, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.